Obligation de publicité
Votre projet a été sélectionné par la Région de Mayotte pour bénéficier d’une aide financière de l’Europe ? En tant que bénéficiaires, vous avez des engagements en matière de publicité à respecter.
Le respect des obligations de publicité c’est :
- Garantir la transparence de l’utilisation de l’argent public auprès des citoyens de l’Union européenne
- Informer le grand public sur l’action de l’Union européenne à Mayotte
- Promouvoir la visibilité de votre projet auprès de vos partenaires et co-financeurs, grand public, médias etc.
Les obligations réglementaires (par typologie de projet et supports utilisés)
Chaque partenaire d’une opération Interreg ou chaque organisme mettant en œuvre un instrument financier fait mention du soutien octroyé par un fonds Interreg à l’opération Interreg, y compris des ressources réutilisées pour les instruments financiers conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2021/1060:
Tous les projets
- Emblème de l’UE + co-financeur local + mention de l’Union européenne + mention « [Intitulé du projet] est cofinancé par l’Union européenne avec le Fonds Interreg Canal du Mozambique »
- Diffusion auprès de vos partenaires financiers, prestataires, sur le cofinancement de votre projet par l’UE et le co-financeur local
- Description de l’opération sur votre site web [règlement 1303/2013]
- Communication de la participation de l’UE dans toutes vos actions et résultats auprès de divers groupes, médias et public.
- Attention : si l’obligation de publicité n’est pas respectée et en l’absence de mesures correctives, l’autorité de gestion applique des mesures, dans le respect du principe de proportionnalité en annulant jusqu’à 2% du soutien octroyé au projet
- Paragraphe 5, article 36 du règlement (UE) 2021/1060 : pour les fonds octroyés aux petits projets et instruments financiers, le bénéficiaire s’assure au moyen des conditions contractuelles que les destinataires finaux respectent les exigences en matière de communication publique concernant l’opération Interreg
Projet dont le coût total est inférieur à 100 000€
- Exposition à l’attention du public au moins une affiche A3 minimum ou affichage électronique équivalent qui présente des informations sur l’opération Interreg +
- Mise en avant du soutien octroyé par un fonds Interreg, sauf lorsque le bénéficiaire est une personne physique
Projet dont le coût total est supérieur à 100 000€
- S’il y a investissement dans du matériel, dans de l’achat d’équipement ou l’installation d’équipement acheté, apposé des plaques ou panneaux d’affichage visibles par le public +
- Emblème de l’Union (cf. caractéristiques techniques de l’annexe IX du règlement (UE) 2021/1060 + « Le terme « Interreg » est utilisé à proximité de l’emblème de l’Union conformément à l’article 47 du règlement (UE) 2021/1060
Les normes et les caractéristiques techniques à respecter
Normes graphiques pour l’emblème
Normes graphiques pour l’emblème
L’emblème de l’Union européenne doit figurer sur tous les supports de communication (produits imprimés, numériques, sites internet, mobile…). La mention « Financé par l’Union européenne » ou « Cofinancé par l’Union européenne » figure en toutes lettres à côté de l’emblème
a) Description symbolique
Sur le fond bleu du ciel, douze étoiles d’or forment un cercle figurant l’union des peuples d’Europe. Le nombre d’étoiles est invariable, douze étant le symbole de la perfection et de l’unité.
b) Description héraldique
Sur fond azur, un cercle composé de douze étoiles d’or à cinq rais, dont les pointes ne se touchent pas.
c) Description géométrique
Sur fond azur, un cercle composé de douze étoiles d’or à cinq rais, dont les pointes ne se touchent pas.
Texte
Texte
La police de caractères à utiliser avec l’emblème peuvent être l’une des suivantes : Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana et Ubuntu. Les effets, le soulignement, l’Italique ne peuvent être utilisés. La taille de la police de caractères utilisée doit être proportionnelle à la taille de l’emblème.
La couleur de la police de caractères est Reflex Blue, noir ou blanc selon la couleur de fond.
Couleur
Couleur
Couleurs règlementaires
Reproduction en quadrichromie
Si le procédé d’impression par quadrichromie est utilisé, recréer les deux couleurs normalisées en utilisant les quatre couleurs de la quadrichromie. Le PANTONE YELLOW est obtenu avec 100% de « Process Yellow ». Le PANTONE REFLEX BLUE est obtenu en mélangeant 100% de « Process Cyan » avec 80% de « Process Magenta ».
Site internet
Dans la palette web, le PANTONE REFLEX BLUE correspond à la couleur RGB : 0/51/153 (hexadécimal : 003399) et le PANTONE YELLOW à la couleur RGB : 255/204/0 (hexadécimal : FFCC00).
Reproduction en monochromie
1. Entourer la surface du rectangle blanc d’un filet noir et insérer les étoiles (noir) sur fond blanc à l’aide de la couleur noire.
2. Utiliser le Reflex Blue à 100% pour le fond avec les étoiles obtenues en négatif blanc.
Reproduction sur fond de couleur
Il est préférable de ne pas apposer l’emblème sur un fond de couleur. S’il est impossible d’éviter un fond de couleur, entourer le rectangle d’un bord blanc, d’une épaisseur égale à un vingt-cinquième de la hauteur du rectangle.